Sont réputées agricoles (article L.311-1 du code rural) :

• toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
• les activités exercées par un exploitant agricole et qui sont dans le prolongement de l'acte de production. Sont notamment visées les activités ayant pour but de transformer les produits agricoles en vue de leur vente.
• les activités qui ont pour support l'exploitation. Sont visées toutes les activités d'accueil à la ferme mais également la commercialisation des produits de la ferme.

L’activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service (liste fixée par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, JO numéro 79 du 03 avril 1998). Qu’elle soit exercée à titre principal ou seulement à titre accessoire, une activité relevant du secteur des métiers oblige à une immatriculation au répertoire des métiers.

A l’exception des activités agricoles, les activités civiles ne sont pas déterminées par la loi. Elles s’apprécient par rapport aux activités commerciales. On y recense les activités :

• Agricoles : voir Activité agricole
• Extractives : vente de produits extraits du sol
• Intellectuelles : exploitation par leurs auteurs des œuvres tirées de l’esprit : œuvres littéraires, musicales et cinématographiques, propriété industrielle, activités artistiques, activités de recherche, de conseil, enseignement, formation, etc.
• Libérales : voir professions libérales
• Immobilières; achat de terrains en vue de leur revente après construction, location d’immeubles.

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L.121-1 du code de commerce). La loi  répute actes de commerce (articles L.110.1 et L.110.2) :

• tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 
• tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
• toutes opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
• toute entreprise de location de meubles ;
• toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
• toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics ;
• toutes opérations de banque publique, de change, de courtage ;
• toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
• toutes expéditions maritimes;
• tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements;
• tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;
• toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer ;
• tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
• tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

L’activité de batellerie artisanale comprend l'activité de transport de marchandises par voie d'eau au moyen d'un ou plusieurs bateaux de navigation intérieure, immatriculés en France et qui n'emploient pas plus de 6 salariés (n'entrent pas dans l'effectif des salariés, le conjoint du chef de l'entreprise, ses ascendants ou descendants).

Toute formalité concernant la batellerie artisanale est à adresser à :

Chambre nationale de la batellerie artisanale
249 chemin du rivage
62400 Béthune

Intermédiaire du commerce qui, en qualité de mandataire professionnel indépendant, non lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises.

Les chambres d’agriculture sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont sous tutelle du ministère de l‘agriculture. Il y a une chambre d’agriculture par département, chacune est dirigée par un Président et un Bureau élus.

Elles ont deux missions principales :

• représenter les intérêts agricoles (exploitants, familles, salariés de l’agriculture et de l’agro-alimentaire, propriétaires fonciers ...)
• intervenir et agir au titre de la recherche appliquée et des expérimentations (être force de conseil, proposer une assistance technique auprès des entreprises, réaliser des études ... )

Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics à caractère administratif. Il y a une chambre de métiers et de l'artisanat par département, chacune est dirigée par un Président et un Bureau élus.

Elles ont vocation à défendre les intérêts des artisans et à être leurs interlocuteurs auprès de pouvoirs publics. Elles représentent des entreprises de moins de 10 personnes et englobent alimentation, bâtiment, mécanique, bois-ameublement, cuir-textiles, hygiène et divers services, etc. Elles assurent les formations des artisans et des apprentis.

Elles sont chargées de la tenue du répertoire des métiers pour leur compétence territoriale.

Les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics à caractère administratif. Il y a de une à trois chambres de commerce et d’industrie par département, chacune est dirigée par un Président et un bureau élus.

Elles ont vocation à représenter, promouvoir et défendre les intérêts des commerçants et des industriels. Elles mettent en place des missions d’appui industriel dont les objectifs sont de mettre en contact plusieurs partenaires industriels sur des sujets spécifiques, des missions d’appui au commerce notamment pour le commerce de proximité avec analyses de dossier, animation de rues commerçantes, études d’implantation, etc.

On appelle entreprise une personne physique ou morale qui exerce pour son compte une activité non salariée. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux.

Dans le domaine commercial et artisanal,  une entreprise personne physique est souvent appelée entreprise individuelle.

Société à responsabilité limitée à associé unique (voir SARL)

Lieu où est exercée effectivement l'activité de l'entreprise (magasin, atelier,..).

Etablissement public gérant des activités de nature industrielle ou commerciale.

L’EARL est une société civile de personnes à objet agricole. Elle peut avoir de 1 à 10 associés exploitants ou simples apporteurs en capitaux.

Le greffe du tribunal de commerce est centre de formalités pour 

• les agents commerciaux
• les sociétés civiles
• les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
• les établissements publics industriels et commerciaux
• les GIE et les GEIE
• certaines personnes morales dont l’immatriculation est prévue par un texte notamment les associations émettant des obligations, caisses d’épargne,…

Le greffe tient le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre des agents commerciaux.

Composé au minimum de deux membres (personne physique ou personne morale), il ne peut avoir pour objet que le prolongement de l’activité économique de ceux-ci.

Il a pour but de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Il ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage de bénéfices.

Constitué avec ou sans capital, il est dirigé : 

• pour le GIE, par un ou plusieurs administrateurs, membres ou non du groupement
• pour le GEIE , par un ou plusieurs gérants membres ou non du groupement.

Le groupement foncier agricole est  une société civile de personnes, groupant uniquement des personnes physiques (sauf dérogation). Son objet est soit la création soit la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Le GFA assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire.

Exercice d’une activité ,généralement de services, de nature civile dans les domaines médical, para-médical, juridique, technique, intellectuel…

On distingue les professions libérales organisées en ordres (architectes, avocats, médecin, etc.), réglementées, et les officiers publics ou ministériels (commissaire priseur, huissier de justice, etc.) des autres professions libérales pour lesquelles on peut notamment citer : artiste, conseil, formation, enseignement (moniteur de ski et entraîneur de chevaux, …), expert, métreur vérificateur, traducteur et interprète, guérisseur, magnétiseur, voyant, etc

Le Registre du Commerce et des Sociétés est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Y sont inscrits :  

• Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant
• Les sociétés commerciales, civiles et agricoles
• Les GIE et GEIE
• Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements
• Les EPIC
• Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires
• Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou Etablissements publics étrangers établis dans un département français

En annexe du registre, le Greffe reçoit en dépôt les actes et pièces des sociétés et personnes morales de droit privé (statuts, procès-verbaux, comptes sociaux,…).             

L’immatriculation d’une personne physique au RCS donne la qualité de commerçant. Les sociétés ne deviennent des êtres juridiques qu’à compter de leur inscription au RCS.

Il peut être obtenu sur demande, des certificats, copies ou extrait d’inscription au RCS.

Le répertoire des métiers est un registre public, tenu au niveau local dans chaque chambre de métiers et de l'artisanat et au niveau national par par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Y sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale. 

L’immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas d’une immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) lorsque l’intéressé exerce en plus de son activité artisanale, une activité commerciale.

Lieu où sont centralisées l’administration et la direction effective de l’entreprise.

Contrat constitué par deux ou plusieurs personnes qui ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Une société acquiert une personnalité juridique propre distincte de celle des associés qui la composent lors de son immatriculation au RCS. A partir de cette date, la société existe en tant que personne morale.

On distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales.

Société commerciale constituée entre plusieurs associés (50 maximum) ou par un associé unique.

Chaque associé ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport.

La société à responsabilité limitée est dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non.

Société commerciale, constituée de 7 associés minimum. Le capital social minimum est de 37.000 €.

Chaque actionnaire ne supporte les pertes qu’à une concurrence de son apport.

La SA est dirigée soit par : 

• un Président Directeur Général et un Conseil d’administration
• un Conseil de Surveillance et un Directoire.

On peut notamment citer la société civile immobilière (SCI) *, la société civile de location, la société civile d'attribution (SCA), la société civile de placement immobilier (SCPI), la société civile de construction-vente, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), la société civile de moyens (SCM) *, la société civile professionnelle (SCP) *, le groupement foncier agricole (GFA)*, le groupement foncier rural, le groupement forestier, le groupement pastoral, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)*, la société civile d'exploitation agricole (SCEA)*, la société de pluripropriété, la société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé…

(* voir définitions)

La SCEA est une société civile pouvant être composée de personnes physiques ou morales. Il n’y a aucune exigence de capital minimum pour la constituer. Les associés peuvent être exploitants ou non.

Société civile constituée de deux associés minimum et dont l'objet est la construction ou l'achat d'immeubles dans le but principalement de les louer .

Société créée par deux associés minimum.

Son objet est limité à la fourniture de services ou de moyens matériels à leurs membres en vue de faciliter l'exercice individuel de l'activité professionnelle de ces derniers.

Il n'y a pas de partage de bénéfices ni de clientèle mais seulement contribution aux frais communs.

La SCM peut être constituée entre membres de professions libérales différentes : les associés sont indéfiniment et conjointement (mais non solidairement) responsables.

On recense notamment :

• la société à responsabilité limitée (SARL)
• la société en nom collectif (SNC)
• la société en commandite simple
• la société en commandite par actions
• la société par actions simplifiée (SAS)
• la société anonyme (SA)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles correspondent à toutes les sociétés coopératives dans le champ de l'agriculture (par exemple les CUMA), à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA).

Elles jouissent de la personnalité morale.

Société réservée aux professions libérales pour exercer une profession libérale en commun ou plusieurs professions libérales.

La société ne peut exercer le ou les professions constituant son objet social qu’après son agrément par l’autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou le tableau de l’ordre ou des ordres concernés.

Le nombre minimum d’associés est fixé à 3.

Plus de la moitié du capital social doit être détenu par des professionnels en exercice au sein de la société.

Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec chaque associé.

La société d’exercice libéral, société commerciale par la forme mais dont l'objet est civil,  est constituée soit :

• sous forme de SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée
• sous forme SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme
• sous forme de SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions.

Société commerciale constituée entre un commandité minimum responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales et de trois commanditaires minimum qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (capital social minimum : 37.000 €).

La société est dirigée par :

• un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités ou parmi les tiers.
• un conseil de surveillance, composé au minimum de trois commanditaires.

Société commerciale constituée entre plusieurs associés, ou par un associé unique (SASU). Le capital sociual minimum est de 37.000 €.

Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport.

La société est dirigée par :

• un président, personne physique ou morale, associé ou non, seul représentant de la société vis à vis des tiers.

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Leur mission principale est de collecter l'ensemble des ressources destinées à financer le paiement des prestations du régime général de la Sécurité Sociale : soins médicaux, indemnités d'accidents du travail, retraites, allocations familiales.

Il y a 105 URSSAF qui gèrent chacune de 110 00 à 935 000 comptes cotisants (entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires et personnels ..)