Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été créés en 1981.
Ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.

L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers et de l'artisanat, URSSAF et autres organismes sociaux concernés, INSEE, services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée.

Les CFE ont donc un rôle de :

• centralisation des déclarations;
• contrôle formel des documents présentés;
• transmission de l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité.

• Compétence catégorielle

La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l'entreprise :

Vous êtes...	Vous devez vous adresser à...
- Commerçant - Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole - Autres personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi	Chambre de commerce et d'industrie
- Artisan (entrepreneur individuel) - Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale	Chambre de métiers et de l'artisanat
- Société civile (SCI, SCM, SCP,...) à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole - Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) - Agent commercial - Etablissement public industriel et commercial (EPIC) - GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet	Greffe du tribunal de commerce
- Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole	Chambre d'agriculture
- Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale	Chambre nationale de la batellerie artisanale
- Membre d'une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel - Employeur dont l'entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations, etc.	URSSAF
- Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, etc.	Centre des impôts

• Compétence géographique

Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège, le principal établissement ou l'établissement secondaire, concerné par la formalité, est situé dans son ressort.

Exemple :

La création d'une entreprise dont le siège social est situé à Nantes doit être déclarée à l'un des CFE de Nantes.
Si cette entreprise crée par la suite un établissement à Brest, le CFE de Brest sera alors compétent pour la déclaration de cet établissement secondaire.

• Lors de la déclaration de l'entreprise
   
• Lors de l'ouverture du premier établissement en France d'une société commerciale étrangère
   
• Lors de l'ouverture d'un établissement supplémentaire
   
• Lors du transfert d'un établissement
   
• Lors de la fermeture d'un établissement
   
• Lors des modifications concernant :
  - l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de conjoint collaborateur, ...)
  - la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
  - l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise, ...)
  - un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité, ...)
   
• Lors de l'embauche du premier salarié ou de la fin d'emploi salarié (s'adresser au CFE URSSAF)
   
• Lors de la cessation totale d'activité de l'entreprise.